Ce rapport formule des recommandations sous la forme de composantes permettant d'élaborer des règles efficaces applicables aux sociétés étrangères contr?lées (Sec). Ces recommandations visent à garantir que les pays qui choisissent de les mettre en oeuvre sont dotés de règles qui empêchent les contribuables de transférer des revenus vers des filiales étrangères. Le rapport recense les six composantes suivantes pour la conception de règles efficaces sur les Sec : (1) définition d'une Sec, (2) exemptions aux règles sur les Sec et obligations de seuil, (3) définition du revenu, (4) calcul du revenu, (5) attribution du revenu, et (6) règles tendant à prévenir et supprimer la double imposition. étant donné que chaque pays a des priorités différentes, les recommandations offrent une certaine souplesse pour appliquer les règles sur les Sec visant les pratiques de Beps en conformité avec les objectifs stratégiques d'ensemble de son système fiscal et avec les obligations juridiques interna
La CITE 2011 est la deuxième révision importante de cette classification (élaborée initialement dans les années 70 et révisée pour la première fois en 1997). Elle a été adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO en novembre 2011.